{"id":51,"date":"2019-06-07T19:54:02","date_gmt":"2019-06-07T17:54:02","guid":{"rendered":"http:\/\/domaine-santeny.fr\/?page_id=51"},"modified":"2019-06-07T21:17:29","modified_gmt":"2019-06-07T19:17:29","slug":"presentation-aslds","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.domaine-santeny.fr\/index.php\/presentation-aslds\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation ASLDS"},"content":{"rendered":"\t\t
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Fonctions de l'ASLDS<\/h5>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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1) Qu\u2019est ce qu\u2019une association syndicale libre ?<\/b><\/p>

Une association syndicale de propri\u00e9taires regroupe des propri\u00e9taires de terrains ou d\u2019immeubles b\u00e2tis en vue de construire ou d\u2019entretenir des ouvrages d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif. L\u2019association dite \u00ab libre \u00bb est un organisme de droit priv\u00e9, r\u00e9sultant du consentement unanime de ses adh\u00e9rents, sans intervention de l\u2019administration.<\/p>

L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Association Syndicale Libre du Domaine de Santeny a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire dans l\u2019acte authentique d\u2019acquisition de son lot.<\/p>

Les associations syndicales de propri\u00e9taires ont un statut ancien : elles sont r\u00e9gies principalement par l’ordonnance N\u00b0 2004-632 du 1er Juillet 2004 et son d\u00e9cret d’application N\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006.<\/p>

Ce statut tr\u00e8s particulier est totalement \u00e9tranger :<\/p>

– D\u2019une part, \u00e0 celui des associations r\u00e9gies par la loi du 1er Juillet 1901 ;<\/span>
– D\u2019autre part, \u00e0 celui de la copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9fini notamment par la loi du 10 juillet 1965.<\/span><\/p>

2) L\u2019association Syndicale Libre du Domaine de Santeny a-t-elle la personnalit\u00e9 juridique ?<\/b><\/p>

Aux termes de la loi, les associations syndicales libres \u00ab peuvent ester en justice par leurs syndics, acqu\u00e9rir, \u00e9changer, transiger, emprunter et hypoth\u00e9quer \u00bb.<\/p>

Cette capacit\u00e9 juridique permet aux associations syndicales libres d\u2019exercer toutes les actions relevant de leur objet et mettant en jeu les int\u00e9r\u00eats collectifs de leurs membres. Il en est ainsi notamment du recouvrement des cotisations et des actions tendant \u00e0 faire respecter les statuts et le cahier des charges.<\/p>

3) Quel est l\u2019objet de l\u2019Association Syndicale Libre du Domaine de Santeny ?<\/b><\/p>

Selon ses statuts (article 2) l\u2019Association Syndicale Libre du Domaine de Santeny (ASLDS) a pour objet :<\/p>

a) d\u2019exercer les droits et obligations de propri\u00e9t\u00e9, de garde, de gestion, d\u2019entretien et d\u2019am\u00e9lioration des ouvrages d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif ;
b) de faire respecter et observer exactement les dispositions du cahier des charges ;
<\/span>c) de r\u00e9partir les d\u00e9penses du groupe immobilier entre ses membres et d\u2019assurer le recouvrement et le paiement de ces d\u00e9penses.<\/span><\/p>

Les \u00e9quipements collectifs qui entrent dans le champ de l\u2019objet de l\u2019ASLDS sont les parties de l\u2019ensemble immobilier affect\u00e9es \u00e0 l\u2019usage collectif, \u00e0 l\u2019exception du centre commercial et de ses parkings d\u2019une part, du groupe scolaire d\u2019autre part, c\u2019est-\u00e0-dire :<\/p>

– le centre de loisirs (club-house, piscine, tennis et d\u00e9pendances) ;
– les espaces verts de jeux et de sports ;
<\/span>– les voies, trottoirs, places et chemins pour pi\u00e9tons qui ne sont pas revenus \u00e0 la commune ou au d\u00e9partement.<\/span><\/p>

4) Qui est propri\u00e9taire des \u00e9quipements collectifs ?<\/b><\/p>

Apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux et leur r\u00e9ception, la propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements collectifs est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019ASLDS qui conform\u00e9ment \u00e0 la loi, jouit de la pleine capacit\u00e9 juridique et dispose d\u2019un patrimoine propre.<\/p>

Par cons\u00e9quent, le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas applicable ici, les propri\u00e9taires de lots du Domaine de Santeny ne sont pas copropri\u00e9taires des \u00e9quipements collectifs.<\/p>

5) Qu\u2019est-ce que le cahier des charges du Domaine de Santeny ?<\/b><\/p>

Le cahier des charges d\u00e9finit – cf. son article 1 – \u00ab les obligations, droits, servitudes r\u00e9ciproques et perp\u00e9tuelles \u00e9tablies au profit et \u00e0 la charge des diff\u00e9rents lots (\u2026), ainsi que les r\u00e8gles d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral impos\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble mobilier (\u2026) \u00bb<\/p>

L\u2019engagement de chaque acqu\u00e9reur de respecter les obligations du cahier des charges est une condition expresse sous laquelle la vente a \u00e9t\u00e9 faite et figure dans l\u2019acte authentique.<\/p>

Le cahier des charges a donc force obligatoire et il appartient \u00e0 l\u2019association syndicale de veiller \u00e0 sa stricte application dans l\u2019int\u00e9r\u00eat mutuel de ses membres.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Fonctions de l’ASLDS 1) Qu\u2019est ce qu\u2019une association syndicale libre ? Une association syndicale de propri\u00e9taires regroupe des propri\u00e9taires de terrains ou d\u2019immeubles b\u00e2tis en vue de construire ou d\u2019entretenir des ouvrages d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif. L\u2019association dite \u00ab libre \u00bb est un organisme de droit priv\u00e9, r\u00e9sultant du consentement unanime de ses adh\u00e9rents, sans intervention de l\u2019administration. L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Association Syndicale Libre du Domaine de Santeny a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire dans l\u2019acte authentique d\u2019acquisition de son lot. Les associations syndicales de propri\u00e9taires ont un statut ancien : elles sont r\u00e9gies principalement par l’ordonnance N\u00b0 2004-632 du 1er Juillet 2004 et son d\u00e9cret d’application N\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006. Ce statut tr\u00e8s particulier est totalement \u00e9tranger : – D\u2019une part, \u00e0 celui des associations r\u00e9gies par la loi du 1er Juillet 1901 ;– D\u2019autre part, \u00e0 celui de la copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9fini notamment par la loi du 10 juillet 1965. 2) L\u2019association Syndicale Libre du Domaine de Santeny a-t-elle la personnalit\u00e9 juridique ? Aux termes de la loi, les associations syndicales libres \u00ab peuvent ester en justice par leurs syndics, acqu\u00e9rir, \u00e9changer, transiger, emprunter et hypoth\u00e9quer \u00bb. Cette capacit\u00e9 juridique permet aux associations syndicales libres d\u2019exercer toutes les actions relevant de leur objet et mettant en jeu les int\u00e9r\u00eats collectifs de leurs membres. Il en est ainsi notamment du recouvrement des cotisations et des actions tendant \u00e0 faire respecter les statuts et le cahier des charges. 3) Quel est l\u2019objet de l\u2019Association Syndicale Libre du Domaine de Santeny ? Selon ses statuts (article 2) l\u2019Association Syndicale Libre du Domaine de Santeny (ASLDS) a pour objet : a) d\u2019exercer les droits et obligations de propri\u00e9t\u00e9, de garde, de gestion, d\u2019entretien et d\u2019am\u00e9lioration des ouvrages d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif ;b) de faire respecter et observer exactement les dispositions du cahier des charges ;c) de r\u00e9partir les d\u00e9penses du groupe immobilier entre ses membres et d\u2019assurer le recouvrement et le paiement de ces d\u00e9penses. Les \u00e9quipements collectifs qui entrent dans le champ de l\u2019objet de l\u2019ASLDS sont les parties de l\u2019ensemble immobilier affect\u00e9es \u00e0 l\u2019usage collectif, \u00e0 l\u2019exception du centre commercial et de ses parkings d\u2019une part, du groupe scolaire d\u2019autre part, c\u2019est-\u00e0-dire : – le centre de loisirs (club-house, piscine, tennis et d\u00e9pendances) ;– les espaces verts de jeux et de sports ;– les voies, trottoirs, places et chemins pour pi\u00e9tons qui ne sont pas revenus \u00e0 la commune ou au d\u00e9partement. 4) Qui est propri\u00e9taire des \u00e9quipements collectifs ? Apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux et leur r\u00e9ception, la propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements collectifs est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019ASLDS qui conform\u00e9ment \u00e0 la loi, jouit de la pleine capacit\u00e9 juridique et dispose d\u2019un patrimoine propre. Par cons\u00e9quent, le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas applicable ici, les propri\u00e9taires de lots du Domaine de Santeny ne sont pas copropri\u00e9taires des \u00e9quipements collectifs. 5) Qu\u2019est-ce que le cahier des charges du Domaine de Santeny ? Le cahier des charges d\u00e9finit – cf. son article 1 – \u00ab les obligations, droits, servitudes r\u00e9ciproques et perp\u00e9tuelles \u00e9tablies au profit et \u00e0 la charge des diff\u00e9rents lots (\u2026), ainsi que les r\u00e8gles d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral impos\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble mobilier (\u2026) \u00bb L\u2019engagement de chaque acqu\u00e9reur de respecter les obligations du cahier des charges est une condition expresse sous laquelle la vente a \u00e9t\u00e9 faite et figure dans l\u2019acte authentique. 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